Article R. 311-1. – Définition – (Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019)
[…] Après le 6.13 de l’article R. 311-1, sont insérés 3 alinéas ainsi rédigés :
6.14. Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé ;
6.15. Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l’article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d’une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie
Les présentes conditions générales de location s’appliquent pour la location d’une trottinette électrique tout terrain de la marque ZOSH, par la société AUVERFUN, ci-dessous nommée « le loueur » et pour le locataire, désigné en bas du présent contrat, ainsi que les personnes désignées par le loueur et signalées à la fin du présent contrat, aussi bien pour une réservation en direct que pour une réservation en ligne.
Par conséquent, le fait pour le locataire de réserver par le site ou en direct, nécessite une acceptation totale des conditions générales de location. Cette acceptation consiste, pour le locataire, à cocher la case :
“En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des 15 articles du document (9 pages), de la charte de bonne conduite ainsi que du briefing, que je reconnais avoir eu dans sa totalité par un membre de la société et en accepte l’intégralité sans poser de réserve.
Lors d’une réservation en direct, le locataire devra également signer le document qui sera remis aux deux parties. Les présentes conditions générales de location sont disponibles à tout moment sur le site internet AUVERFUN.FR et prévaudra sur tout autre contrat.
Le locataire doit respecter le code de la route en vigueur, autrement dit, le même que celui des EDPM et trottinettes électriques, ainsi que les mêmes règles applicables aux cyclistes.
La trottinette est utilisable uniquement sur pistes cyclables, sentiers, chemins et routes limitées à 50km/h maximum.
En dehors de ce cadre, l’utilisateur devra poser le pied à terre et pousser sa trottinette. A noter que le loueur bénéficie de l’autorisation des communes pour la circulation en forêt. La vitesse maximale autorisée est de 25km/h.
Lors du croisement de tout autre véhicule motorisé ou non, vous avez obligation de couper l’assistance électrique, de mettre pied à terre et de céder le passage.
L’âge minimal pour pratiquer de la trottinette électrique est de 14 ans, et, conformément à la préconisation du constructeur, le poids maximal est fixé à 110kg.
Le contrat doit être signé par le représentant légal pour toute personne mineure.
Toute personne de moins de 18 ans doit obligatoirement être accompagnée par un représentant légal ou adulte responsable. Une dérogation peut permettre à un locataire âgé de moins de 18 ans de conduire seul la machine, à l’unique condition qu’un représentant légal a signé la fiche de décharge, physiquement, en présence du loueur, avant le départ en balade.
Dans ce cas de figure, aucune responsabilité ne pourra être engagée auprès du loueur en cas d’accident, de vol, et plus globalement de non-respect des réglementations.
Le locataire s’engage à ne pas sous louer le matériel fourni par le loueur, à utiliser les biens fournis par le loueur avec prudence, sans danger pour lui-même et pour les tiers, conformément aux réglementations en vigueur.
Aussi, le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au code de la route, des dommages corporels pour son propre compte, et des dommages matériels pour son propre compte qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué. En cas de perte ou de casse de son matériel personnel (téléphone, clef de voiture- liste non exhaustive),le locataire ne pourra engager aucune responsabilité envers le loueur. Le locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. Compte tenu du poids du locataire et des conditions de circulation, en cas d’épuisement de la batterie, le locataire ne pourra engager de procédure envers le loueur.
Les utilisateurs devront être aptes à la pratique de la trottinette électrique et n’avoir aucune contre-indication médicale. Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage au terme des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tous dommages causés directement ou indirectement par le mineur du fait de la location.
La pratique de la trottinette électrique tout terrain est une activité à risque de chutes importantes et potentiellement lourdes.
Le locataire s’engage à pratiquer cette activité, pleinement conscient des risques possibles encourus et à engager sa propre responsabilité civile, OBLIGATOIRE pour la pratique de l’activité. L’activité est FORMELLEMENT INTERDITE aux femmes enceintes.
Le locataire atteste ne pas être sous l’emprise d’alcool, de produits stupéfiants ou de toute autre substance illicite pouvant altérer le comportement durant toute la durée de la location. Le locataire s’engage à utiliser la trottinette avec prudence et sans danger pour lui-même et les tiers, et s’engage également à respecter le code de la route ainsi que la signalisation spécifique pouvant être attachée à chaque commune traversée. En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès de l’autorité habilitée et fournir une photocopie du dépôt de plainte au loueur dans un délais maximum de 48h00 ouvrable.
CHARTE DE BONNE CONDUITE. Le locataire s’engage à :
La trottinette bénéficie de vitesse et doit être mise en position « 2» dans une zone à forte fréquentation. Ces vitesses seront rappelées et indiquées au locataire lors de la prise en main de la trottinette. La priorité aux piétons est valable durant tout le circuit emprunté.
Si le locataire constate un dysfonctionnement ou rencontre une difficulté (casse, panne…), il devra en informer immédiatement le loueur au 06.78.21.15.33, sans intervenir sur la trottinette sauf sur demande du loueur.
Toutes les trottinettes électriques correspondent au modèle « ZOSH » Les équipements de base sont les mêmes que ceux indiqués sur le site du fabricant et conforme au code de la route :
-Eléments d’éclairage avant et arrière
-Avertisseur sonore
En plus, le loueur ajoutera les accessoires suivants : casque norme ce ( un registre des epi est à la dispositions), gants de confort pour les trotinettes, gants homologations niveau 1( moto ) ,lunettes, chasubles de visibilité ce
Il est fortement conseillé de porter un pantalon et un haut à manches longues.
Les chaussures ouvertes de types tongs, espadrilles, sandales sont interdites.
Le casque doit être obligatoirement attaché sur la tête des locataires tout au long de leur balade ou de la location en trottinette électrique.
Le locataire s’engage à arriver 15min avant l’heure prévue pour le paiement de la totalité de la prestation, la présentation (briefing obligatoire et rappel de la charte de bonne conduite), l’équipement, et l’essai du matériel.
Chaque balade a été prévue avec un temps suffisamment important pour pouvoir profiter du paysage, prendre des photos, flâner. Tout retard sera facturé 5 euros les 5 minutes.
Le présent contrat prend effet dès la mise à disposition du matériel et des accessoires, après signature du contrat. Les risques sont également transférés à ce moment précis et le locataire en assume l’entière responsabilité.
Par ailleurs, si le locataire conserve le matériel au-delà de la durée prévue dans le contrat et sans avoir régularisé sa situation, il perd l’ensemble du bénéfice des garanties prévues au contrat. Merci de respecter les locataires suivants.
Le locataire reconnait avoir pris le temps de vérifier l’état du matériel et avoir reçu ce dernier en bon état de marche avec l’équipement de base prévu par le contrat. Pour le retour du matériel, le loueur prendra le temps d’examiner l’état du matériel. Toute dégradation constatée sera retenue sur la caution.
Le locataire reconnaît en signant le contrat de location avoir reçu la/les trottinette(s) louées et les accessoires en parfait état. Un nouvel état des lieux du matériel sera fait à la restitution. Toute dégradation constatée sera retenue sur le montant de la caution versée.
Si casse, vol ou perte, le locataire s’engage à rembourser la totalité des pièces manquantes ou cassées selon les tarifs en vigueur du prix constructeur disponibles sur le site www.ZOSH.com.Le loueur enverra la facture par mail ou courrier postal au locataire pour règlement de cette dernière.
En cas de non restitution de la/des trottinette/s (vol, accident rendant la trottinette inutilisable), l’entière responsabilité du locataire sera engagée et la/les trottinettes sera/seront facturée/s au prix du neuf.
Il en est de même pour l’option remorque pour enfant.
Le loueur se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires.
Lors de la mise à disposition des trottinettes, un caution de 500€ sera demandée pour chaque trottinette louée.
Cette prise de caution s’effectuera en chéque. A restitution des matériels, si celui-ci revient dans un état strictement identique à l’état de départ, aucune caution ne sera encaissée. Dans le cas contraire, si le matériel restitué après la période de location venait à avoir subi des chocs, des dommages, de la casse, des dégradations ou tout autres éléments pouvant impacter la remise en location immédiate dudit matériel ou la pérennité de AUVERFUN, la caution sera encaissée déduction faite des éventuels dommages constatés.
Dans le cas de figure nécessitant l’envoi des éléments défectueux chez notre fournisseur/réparateur, le montant déduit correspondra à la facture de réparation émise par notre fournisseur/réparateur, auxquels seront ajoutés les frais d’expéditions du matériel. Dans le cas de figure d’un dégradation nécessitant une intervention rapide pouvant être effectuée par le loueur, le montant dédié correspondra à la facture des pièces émises par notre fournisseur/réparateur ou catalogue de pièces détachées, auxquels seront ajoutés les frais d’expéditions du matériel sur une base forfaitaire de 30 euros.
Le loueur se réserve le droit d’imputer tout ou une partie de la caution jusqu’à 31 jours après la prise de la caution.
Le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire afin d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice. Si le montant est supérieur à la caution, celle-ci sera encaissée par le loueur en totalité, sans qu’aucun recours ne puisse être établi par le locataire.
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit Français.
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable en vertu de l’article R631-3 du code de la Consommation
>Article 1382 du code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
>Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Le locataire est responsable du matériel loué à partir du moment où il en prend possession et jusqu’à sa restitution. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les autres participants, stipulées sur ce contrat. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture d’assurance pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol.
Le loueur est assuré par la compagnie WIZZAS. L’assurance couvre le conducteur contre les conséquences des dommages matériels et corporels causés à un tiers (RC Pro).
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est: CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION 27 Avenue de la Libération, 42 400 Saint-Chamond.
Les différentes prestations proposées par le loueur (location ainsi que balades guidées), sont disponibles à la réservation par téléphone.
La réservation n’est effective qu’à réception du mail ou SMS de confirmation.
Le locataire autorise donc le loueur à noter son numéro de téléphone personnel ainsi que son e-mail et à le garder dans sa base de données.
Par ailleurs, le loueur s’engage à en garder la confidentialité.
Les tarifs sont disponibles à tout moment sur le site internet et sur les flyers (avec l’année civile en cours inscrite dessus). Ils sont modifiables à tout moment et ne seront définitifs qu’au moment de la réservation, le locataire étant en droit d’annuler au dernier moment, avant la validation de la réservation et l’envoi du mail ou SMS de confirmation.
Pour toutes réservations, un acompte de 20% vous sera demandé et le restant dû sera à régler avant la mise à disposition du matériel le jour de la prestation. Conformément à l’article L-221-28 du Code de la Consommation, le locataire ne dispose pas de droit de rétractation « pour une prestation de servie d’activité de loisirs qui doit être fournie à une date ou à une période déterminée ».
En conséquence :
Le locataire, qui souhaite payer en ligne ( bientôt disponible) doit obligatoirement :
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront pour preuve de la transaction.
Pour tous les autres modes de réservation, un acompte de 20% sera versé et le restant dû s’effectuera en intégralité, le jour de la réservation, avant la mise à disposition du matériel.
Les paiements acceptés sont : espèces, chèques ANCV, carte cadeau précédemment émis par Auverfun. Concernant les chèques ANCV, aucun remboursement de la différence (somme due – montant chèque ACV) n’est réalisé par le loueur.
Conformément aux prescriptions de notre partenaire ANCV, le loueur se réserve le droit de refuser certains chèques ANCV pouvant être jugés litigieux par ANCV (informations disponibles sur le site www.ancv.com).
L’article L121-20-4 du code de la consommation relatif à la vente à distance, prévoit que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques. En cas d’annulation, 20% seront prélevé par le loueur.
Le loueur peut, à tout moment, annuler une réservation en raison des conditions météorologiques, qu’il jugera trop dangereuses pour la pratique de l’activité.
En cas d’annulation de la part du loueur :
Le délai de délivrance d’un chèque cadeau peut atteindre 7 jours maximum.
Le chèque cadeau sera délivré par email et devra être imprimé par le locataire.
Il ne donne aucune garantie sur une date ou une heure précise de l’activité. Pour cela, le locataire devra contacter directement le loueur, sans passer par le site internet, sans payer de nouveaux frais.
Tous les enregistrements vidéo ou photo effectués durant la location peuvent être utilisés par le loueur à des fins promotionnelles ou autres et peuvent être publiés. Sur simple demande écrite, le locataire peut demander au loueur de retirer une publication.
En aucun cas, le participant ne peut prétendre à une quelconque contrepartie financière.
OBLIGATION D’INFORMATION SUR LE DISPOSITIF BLOCTEL (ART L 223-2)
« Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de
manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. »
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société
OPPOSOTEL en vertu d’une délégation de service public.
AUVERFUN
La Boussette – 63730 Plauzat
✆ 06 78 21 15 33
✉ gabriel@auverfun.fr